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Le consentement donné, qui constitue la base juridique légitimant le traitement des données, peut être révoqué à tout moment sans que cela n'affecte la licéité du traitement fondé sur le consentement antérieur à son retrait.

Sauf indication contraire, il est nécessaire de remplir toutes les données requises dans le formulaire de données.

Dans le cas où toutes les données jugées nécessaires ne sont pas fournies, le prestataire de services peut, selon le cas, ne pas traiter la demande spécifique formulée.

Les données fournies seront conservées jusqu'au moment où les usagers décideront de révoquer leur consentement au traitement.

L'usager doit remplir les formulaires avec des données exactes, complètes et actualisées, et sera responsable de tout dommage pouvant résulter du remplissage défectueux des formulaires avec des données fausses, inexactes, incomplètes ou obsolètes.

Le prestataire de services a adopté les niveaux de sécurité de protection des données personnelles requis par la législation en vigueur en matière de protection des données, en installant les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour éviter la perte, l'abus, l'altération, l'accès non autorisé et les autres risques possibles.

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Le propriétaire des données a le droit de demander l'accès à celles-ci, leur rectification ou leur suppression, ainsi que la limitation de leur traitement, de s'y opposer et la portabilité de leurs données, dans les cas prévus par le Règlement général sur la protection des données, en envoyant une communication écrite à  ECT TAX LEGAL & SERVICES, SLU, à l'adresse postale suivante, et / ou par courrier électronique, dans lequel l'identité de l'utilisateur est accréditée.

Dans le cas où le prestataire de services fournit un type de service spécial dans lequel il détermine des dispositions spécifiques différentes de celles-ci, en matière de protection des données, l'application des règles particulières indiquées pour ce service particulier primera sur celles-ci, en cas de divergences.

Le prestataire de services se réserve le droit de modifier cette politique, en informant à l'avance les usagers de toute modification de cette politique.

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