Avis juridique - ESCANDELL CONSULTORS TAX & LEGAL Palma de Mal...

1. COORDONNÉES DE L´ENTREPRISE

est un produit de ECT TAX LEGAL & SERVICES, SLU

Conformément à l'article 10 de la loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l'information et le commerce électronique (LSSI), voici les données d'identification du responsable de ce site web :

Nom du site web : www.ectaxlegal.com

[Nom de la société] : ECT TAX & LEGAL SERVICES, SLU

NUMÉRO D'IDENTIFICATION FISCALE : B/02663367

[Adresse] : Av Compte de Sallent nº 19. 2º- 2º - 07003 Palma de Mallorca

Courriel de contact : infoweb@ectaxlegal.com

Numéro de téléphone : 971425666

2. Objet

Le présent avis juridique a pour objet d'établir les conditions générales qui régissent l'accès et l'utilisation générale de ce site web par tous les utilisateurs, de sorte que l'accès et l'utilisation de ce site web impliquent nécessairement la soumission et l'acceptation des conditions générales incluses dans le présent avis juridique.

Pour cette raison, ECT TAX LEGAL & SERVICES, SLU recommande aux utilisateurs de les lire attentivement chaque fois qu'ils souhaitent accéder et utiliser le site web susmentionné, car elles peuvent être sujettes à des modifications. Dans ce sens, ECT TAX LEGAL & SERVICES, SLU se réserve le droit d'effectuer, à tout moment et sans préavis, toute modification ou mise à jour des contenus et services, des présentes conditions générales d'accès et d'utilisation et, en général, de tous les éléments qui composent le design et la configuration de ce site web.

3. Usager

Dans le cas où l'usager s'inscrit pour contracter ou acquérir un service offert sur ce site web, l'usager est responsable de fournir des informations véridiques et légales. Si, à la suite de l'enregistrement, l'usager reçoit un mot de passe, il s'engage à l'utiliser avec diligence et à le garder secret afin d'accéder à ces services. Par conséquent, les usagers sont responsables de la bonne garde et de la confidentialité des identifiants et/ou mots de passe qui peuvent être fournis par ECT TAX LEGAL & SERVICES, SLU , et s'engagent à ne pas céder leur utilisation à des tiers, de manière temporaire ou permanente, ni à permettre leur accès à des tiers. L'usager sera responsable de l'utilisation illicite des services par tout tiers illégitime qui utilise un mot de passe à cette fin, pour donner suite à l'utilisation non diligente ou à la perte de celui-ci par l'usager. En vertu de ce qui précède, l'usager r a l'obligation de notifier immédiatement à l'adresse de contact de ECT TAX LEGAL & SERVICES, SLU tout événement permettant l'utilisation impropre des identifiants et/ou mots de passe, comme le vol, la perte ou l'accès non autorisé à ceux-ci, afin de procéder à leur annulation immédiate. Jusqu'à ce que ces événements soient communiqués, ECT TAX LEGAL & SERVICES, SLU sera exemptée de toute responsabilité pouvant découler de l'utilisation abusive d'identifiants ou de mots de passe par des tiers non autorisés.

L'utilisation de ce site web par toute personne attribue la condition d'utilisateur de ce dernier, qui accepte que l'utilisation susmentionnée soit sous sa seule responsabilité, et par conséquent l'usager s'engage à observer diligemment et fidèlement toute instruction supplémentaire donnée par ECT TAX LEGAL & SERVICES, SLU ou par le personnel autorisé de ECT TAX LEGAL & SERVICES, SLU relative à l'utilisation de ce site web et de ses contenus.

l'usager s'engage à ne pas utiliser les informations, activités, produits ou services que ECT TAX LEGAL & SERVICES, SLU met à disposition pour développer des activités contraires à la loi, à la morale ou à l'ordre public et, en général, à les utiliser conformément aux présentes conditions générales. Par conséquent, l'usager s'engage à utiliser les contenus de manière diligente, correcte et licite et, en particulier, s'engage à s'abstenir de :

i. Utiliser les contenus à des fins ou des effets contraires à la loi, à la morale et aux bonnes coutumes généralement acceptées ou à l'ordre public.

ii. Reproduire ou copier, distribuer, permettre l'accès public par toute forme de communication publique, transformer ou modifier les contenus, sauf autorisation du titulaire des droits correspondants ou autorisation légale.

iii. Utiliser les contenus et, en particulier, les informations de toute natures obtenus par le site web ou les services pour envoyer de la publicité, des communications à des fins de vente directe ou à toute autre fin commerciale, des messages non sollicités adressés à un certain nombre de personnes indépendamment de leur objet, et s'abstenir de commercialiser ou de divulguer ces informations de quelque manière que ce soit.

Dans tous les cas, ECT TAX LEGAL & SERVICES, SLU n'est pas responsable des dommages que pourrait subir l'équipement informatique de l´usager parce qu'il a accédé au portail ou l'a utilisé de manière inappropriée ou négligente.

4. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site web, y compris, mais sans s'y limiter, les textes, les images, les graphiques, les icônes, la technologie, les logiciels, les liens et autres contenus audiovisuels ou sonores, ainsi que sa conception graphique et ses codes sources (ci-après " les CONTENUS "), sont la propriété intellectuelle et industrielle de ECT TAX LEGAL & SERVICES, SLU ou, le cas échéant, de tiers. De même, les marques, noms commerciaux ou signes distinctifs sont la propriété exclusive de ECT TAX LEGAL & SERVICES, SLU ou, le cas échéant, de tiers.

La reproduction, la transformation, la distribution, la communication publique, la mise à disposition interactive, l'extraction, la réutilisation, la transmission ou l'utilisation de toute nature, par tout moyen ou procédure, de l'un des CONTENUS est interdite, sauf dans les cas où elle est légalement permise ou expressément autorisée par écrit par le titulaire des droits correspondants. ECT TAX LEGAL & SERVICES, SLU se réserve le droit d'engager des poursuites civiles et/ou pénales contre les personnes physiques ou morales et leurs représentants qui violent l'un des droits de propriété industrielle et intellectuelle susmentionnés.

ECT TAX LEGAL & SERVICES, SLU s'engage à respecter les conditions susmentionnées pour garantir l'utilisation correcte des contenus du site web, en engageant les actions civiles ou pénales nécessaires en cas d'infraction ou de non-respect de ces droits par l'utilisateur.

5. Conexión avec notre site

Les usagers qui souhaitent introduire un lien de leur propre page web vers ce site doivent être préalablement autorisés par écrit par : ECT TAX LEGAL & SERVICES, SLU

6. Responsabilités et garanties

ECT TAX LEGAL & SERVICES, SLU ne garantit pas la légalité, la fiabilité, l'utilité, la véracité ou l'exactitude des services ou des informations fournis par ce site web.

Par conséquent, ECT TAX LEGAL & SERVICES, SLU ne garantit pas et n'est pas responsable :

i. La continuité du contenu de ce site web.

ii. L'absence d'erreurs dans lesdits contenus ni la correction des défauts qui pourraient se produire.

iii. L'absence de virus et/ou d'autres composants nuisibles dans ce site web ou dans le serveur qui l'héberge.

iv. L'invulnérabilité de ce site web et/ou l'imprégnabilité des mesures de sécurité qui y sont adoptées.

v. Le manque d'utilité ou de performance du contenu de ce site web.

vi. Les dommages ou préjudices causés, à eux-mêmes ou à un tiers, par toute personne qui enfreint les conditions, règles et instructions énoncées dans ce site web ou par la violation des systèmes de sécurité de ECT TAX LEGAL & SERVICES, SLU.

Néanmoins, ECT TAX LEGAL & SERVICES, SLU déclare avoir adopté toutes les mesures nécessaires, dans la limite de ses possibilités et de l'état de la technologie, pour garantir le fonctionnement de ce site web et éviter l'existence et la transmission de virus et d'autres composants nuisibles aux utilisateurs. Dans tous les cas, ECT TAX LEGAL & SERVICES, SLU n'est pas responsable des dommages que pourrait subir l'équipement informatique de l´usager parce que celui-ci a accédé au portail ou l'a utilisé de manière inappropriée ou négligente.

7. Législation et juridiction applicables

Les relations établies entre ECT TAX LEGAL & SERVICES, SLU et l´usager seront régies par les dispositions de la réglementation en vigueur concernant la législation applicable et la juridiction compétente. Le droit espagnol est le seul applicable. Dans les cas où la réglementation prévoit la possibilité pour les parties de se soumettre expressément à une juridiction, ECT TAX LEGAL & SERVICES, SLU et l´usager, renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre, se soumettent aux cours et tribunaux de la ville de.